Conditions Générales d'Utilisation et Mentions Légales
L’accès et l’utilisation du site internet www.business.guy-hoquet.com (ci-après le « Site ») sont soumis au respect de la Politique de confidentialité et des présentes Mentions Légales / Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1. Éditeur
L’éditeur du Site est la société par actions simplifiée GUY HOQUET L’IMMOBILIER au capital de 167 693,92 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 389 011 537, dont le siège social est situé 39 Avenue Paul-Vaillant Couturier – 94250 GENTILLY, et ayant comme numéro de TVA FR75389011537.
Email : accueilweb@guy-hoquet.com
Article 2. Directeur de publication
Le directeur de publication du Site est le directeur de la société par actions simplifiée GUY HOQUET L’IMMOBILIER.
Article 3. Hébergeur
Le Site est hébergé par la société par actions simplifiée OVH au capital de 10 069 020€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
Téléphone : +33 8 203 203 63
Article 4. Accès au Site
L’accès et l’utilisation du Site est libre et gratuite à tout internaute disposant d’une connexion au réseau internet.
Les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation du Site, notamment à l’accès au réseau Internet, sont à la charge exclusive de l’internaute.
L’éditeur du Site met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour offrir un accès au Site en permanence.
L’éditeur du Site pourra cependant à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’application ou à certaines fonctionnalités de celles-ci afin de procéder au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité de l’éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité du Site, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l’hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal de l’internaute.
Article 5. Utilisation du Site
Les internautes s’engagent à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes.
Ils acceptent en conséquence de ne pas utiliser le Site :
- D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
- En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de l’éditeur du Site, d’un de ses employés, d’un autre internaute ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
- En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.
En outre, les internautes acceptent de ne pas :
- Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
- Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
- Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
- Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
- Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
- Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ;
- Essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.
En cas de non-respect du présent article, ou, plus généralement, des présentes conditions d’utilisation ou d’infraction aux lois et règlements applicables aux internautes, l’éditeur du Site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute poursuite judiciaire appropriée dans les conditions de l’Article 10.
Article 6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’intégralité des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site.
En tout état de cause, la reproduction de toute page ou contenu du Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de l’éditeur du Site.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’éditeur du Site ne concède aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel l’éditeur du Site détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site, et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par l’éditeur du Site à cet effet.
Le Site peut contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le non-respect de cet article constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et / ou pénale de son auteur sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 7. Liens hypertexte et Responsabilité
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de l’éditeur du Site.
L’éditeur du Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du Site et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.
L’éditeur du Site décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
L’éditeur du Site ne saurait également être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations diffusées sur le Site ou de l’utilisation d’un produit ou d’un service auquel ces informations font référence. Il appartient à l’internaute de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.
La responsabilité de l’éditeur du Site ne pourra être engagée par l’internaute pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou de son terminal, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
L’éditeur ne garantit pas aux internautes que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et la sécurité, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un internaute donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.
L’internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son terminal ainsi que de son accès à Internet.
L’éditeur du Site ne peut exclure que son accès et le fonctionnement soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’internaute, de dysfonctionnements du réseau internet de l’internaute, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site ne peuvent entraîner la responsabilité de l’éditeur du Site. Ce dernier ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, l’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
L’internaute accepte expressément que l’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’internaute directement ou indirectement lié :
- à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
- à l’incapacité de l’internaute d’accéder ou d’utiliser le Site ;
- à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
- à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’internaute.
Article 8. Gestion des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’auRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’éditeur du Site est susceptible de recueillir et de traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives à l’internaute, en qualité de sous-traitant pour le compte de la société GUY HOQUET L’IMMOBILIER.
L’internaute est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que des droits dont il dispose sur ces dernières.
Article 9. Contact
Le Site permet aux internautes d’envoyer des messages à son éditeur par des formulaires de contact mis à leur disposition.
Pour envoyer un message, les internautes doivent compléter l’ensemble des mentions demandées sur ledit formulaire.
Les messages envoyés par les internautes doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, ceux-ci ne doivent en aucun cas, de manière non limitative :
- Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
- Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
- Être utilisés à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
- Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
- Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
- Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
- Intimider ou harceler quiconque ;
- Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’internaute envoyant le message ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.
En cas de violation d’une de ces obligations, l’éditeur du Site se réserve le droit de ne pas répondre à l’internaute concerné et de prendre toute mesure appropriée contre celui-ci.
Article 10. Différends
Pour toute question ou réclamation relative au Site, l’internaute peut prendre contact avec l’éditeur du Site à l’adresse email suivante : accueilweb@guy-hoquet.com
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de leur interprétation, et de leur exécution, ou de l’utilisation du Site par l’internaute, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes.
S’agissant des internautes ayant la qualité de consommateur, la saisie du médiateur est à la charge de l’éditeur du Site. Les parties sont alors libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur de l’éditeur du Site est l’Association MEDIMMOCONSO (1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX, https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/).
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les parties s’engagent à collaborer avec une parfaite bonne foi, notamment dans la recherche d’une résolution amiable de leur différend.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
En tout état de cause, Les titres des articles des présentes ont été insérés pour la commodité des internautes et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
Article 11. Modification
L’éditeur du site est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans cette hypothèse, l’internaute est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur du site informera l’Utilisateur de toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation.