Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Reprendre une entreprise en difficulté est souvent perçu comme une « bonne affaire ». Or, il s’agit d’une opération délicate qui n’est pas sans risques. L’investissement financier pour redresser une entreprise est important, d’autant que les banques sont frileuses pour ce type de financement. Il convient donc d’envisager la reprise d’une entreprise en difficulté avec précaution. Explications !

Comment préparer son projet de reprise d’entreprise ?

Comme dans toutes les reprises d’entreprise, vous devez préparer et définir votre projet, à savoir :

• Le secteur d’activité,
• La zone géographique,
• La taille et l’organisation des entreprises à sélectionner,
• Le financement de la reprise,
• Le délai souhaité pour réaliser le projet

Le dossier de reprise doit être cohérent et solide, afin d’assurer la réussite de votre projet. En effet, reprendre une entreprise en difficulté est une opération risquée. Les garanties prévues dans le cadre des cessions d’entreprises classiques sont inexistantes. Autrement dit, vous n’avez aucun recours contre le cédant.

C’est pourquoi il est vivement recommandé d’être assisté par des professionnels tels que des experts-comptables, avocats ou encore notaires. Ainsi, leur expertise vous permettra d’éviter les pièges liés à la reprise. Gardez à l’esprit que dans le cadre d’une reprise d’entreprise en difficulté, c’est le tribunal qui étudie votre offre. Alors, autant être préparé, le risque que le projet n’aboutisse pas est bien réel !

Bon à savoir : vous trouverez des annonces d’entreprise en difficulté sur CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires), ASPAJ (Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires), Enchères publiques ou encore Infogreffe.

À quel moment la reprise d’une entreprise en difficulté est-elle possible ?

La cession d’activité peut permettre de sauver une entreprise en difficulté. Pour cela, un plan de cession est arrêté par le tribunal. Concrètement, les modalités de reprise d’une entreprise en difficulté dépendent de la procédure collective en cours :

• L’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde : cette procédure vise au maintien de l’entreprise et n’a pas pour vocation d’aboutir à la cession de l’entreprise. Par conséquent, un tiers ne peut pas présenter d’offres de cession. Ainsi lors d’une procédure de sauvegarde, une cession ne peut être imposée au dirigeant. En revanche, il lui est possible de céder une activité en annexe ou des actifs dit “secondaires” tant que l’activité principale n’est pas compromise. Pour cela, le dirigeant devra obtenir une autorisation judiciaire.

• L’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas où le plan de redressement serait insuffisant, l’administrateur judiciaire peut alors demander un plan de cession totale ou partielle. Les tiers peuvent présenter des offres de reprise pendant la période d’observation.

• L’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire : c’estlors de la liquidation judiciaire que la reprise de l’entreprise est envisageable. C’est le tribunal qui détermine alors un délai durant lequel les offres de reprise doivent être envoyées au liquidateur ou à l’administrateur judiciaire.

Bon à savoir : l’entrepreneur, les dirigeants de droits ou de faits, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, les liquidateurs ou contrôles charge de la procédure ne peuvent pas présenter d’offres de reprise pour l’entreprise en difficulté (article L 642.3 du code de commerce).

Comment déposer une offre pour une reprise d’entreprise en difficulté ?

Une offre de reprise d’une entreprise en difficulté est soumise à des règles strictes, à savoir :

• Les délais : dans le cadre d’une liquidation judiciaire et donc d’une reprise totale de l’entreprise, le délai est fixé par le tribunal. À noter qu’entre le moment où vous déposer l’offre de reprise et le moment ou le tribunal prend sa décision, une année peut s’écouler. Pour obtenir le calendrier des audiences et des jugements, vous pouvez consulter le site : www.infogreffe.fr /calendrier des audiences.

• L’offre doit comporter des mentions obligatoires et doit être écrite :
  • Désignation des biens, des droits, des contrats concernés,
  • Qualification professionnelle du repreneur,
  • Prévisions d’activité et de financement,
  • Prix, modalités de paiement et garanties,
  • Date de réalisation de la cession,
  • Plan de sauvegarde des emplois,
  • Prévisions de cession d’actifs pendant les 2 années suivant la cession,
  • Durée des engagements pris par l’auteur de l’offre.

• L’offre de reprise est irrévocable jusqu’à la décision du Tribunal : elle ne peut donc être retirée ou modifiée sauf à la hausse en vue de maintenir l’activité, l’emploi et d’apurer le passif. En revanche, aucune modification n’est possible deux jours avant la date de l’examen des offres. De même, en cas d’appel de la décision du Tribunal, le repreneur choisi ne peut pas modifier son offre, mais ses concurrents peuvent présenter de nouvelles offres. Autrement dit, il est possible que l’offre initialement acceptée soit refusée par le tribunal.

En résumé, la reprise d’une entreprise en difficulté est une opération risquée qui demande d’être accompagnée par des professionnels pour mener à bien votre projet.

En effet, le manque d’information et les méthodes d’évaluation habituelles sont difficilement applicables dans le cadre d’une entreprise en difficulté. C’est pourquoi pour éviter les pièges, vous devez récolter le maximum de données sur l’entreprise afin de comprendre les raisons de sa liquidation judiciaire. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher du dirigeant ou de son expert-comptable, accompagné de votre conseiller !