Politique de confidentialité
Article 1. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La société par actions simplifiée GUY HOQUET L’IMMOBILIER au capital de 167 693,92 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 389 011 537, dont le siège social est situé 39 Avenue Paul-Vaillant Couturier – 94250 GENTILLY, et ayant comme numéro de TVA FR75389011537.
Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,
D’une part,
Et
2° Toute personne physique navigant sur le site internet du Responsable de traitement.
Ci-après dénommée la « Personne concernée »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2. Objet
La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement peut être amené à collecter et traiter les Données de la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec le site internet www.business.guy-hoquet.com (ci-après dénommé le “Site”).
Article 3. Définitions
- Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données.
- Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
- Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
- Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.
- DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, à savoir le Cabinet Bouchara – Avocats (17 rue du colisée – 75008 Paris, info@cabinetbouchara.com).
- Fichier désigne tout ensemble structure de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
- Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
- Navigation désigne la consultation du Site.
- Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site du Responsable de traitement, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Responsable de traitement désigne la société par actions simplifiée GUY HOQUET L’IMMOBILIER au capital de 167 693,92 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 389 011 537, dont le siège social est situé 39 Avenue Paul-Vaillant Couturier – 94250 GENTILLY, et ayant comme numéro de TVA FR75389011537, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement
- Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée (www.business.guy-hoquet.com).
- Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement, sont autorisées à traiter les Données.
- Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
CONVENTION
Article 4. Principes relatifs au Traitement
Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :
- Licéité ;
- Loyauté ;
- Transparence ;
- Limitation des finalités ;
- Minimisation des Données ;
- Exactitude ;
- Limitation de la conservation ;
- Intégrité ;
- Confidentialité ;
- Responsabilité.
Article 5. Données traitées
Dans le cadre de sa Navigation sur le Site, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :
- Des données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, message) ;
- Des informations techniques (adresse IP, données de navigation).
Article 6. Contexte du Traitement
Les Données de la Personne concernée peuvent être récoltées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :
- Navigation sur le Site ;
- Demande d’exercice de droits sur les Données ;
- Demande de prise de contact ;
- Inscription à la newsletter.
Article 7. Finalité de Traitement et conservation des Données
| Finalité du Traitement | Données concernées | Base légale du Traitement | Durée de conservation des Données |
| Gestion des prises de contact | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, message, informations relatives aux caractéristiques du projet et des biens immobiliers, recueil du consentement | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée |
| Prospection commerciale, envoi d’actualités et offres commerciales (envoi de newsletters, envoi d’offres commerciales pertinentes, envoi de livres blancs et e-books…) | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée |
| Sécurisation et amélioration du Site | Adresse IP, Données de navigation | Intérêt légitime à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants | 13 mois |
| Statistiques du Site et publicité personnalisée | Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement | Consentement de la Personne concernée | 13 mois |
| Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données | Adresse email, numéro de téléphone, copie de titre d’identité | Obligation légale et intérêt légitime à préconstituer des preuves en cas de contentieux | 5 ans |
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.
Article 8. Destinataires des Données
Sauf demande expresse de la Personne concernée à ce que tout ou partie des Données soient transférées aux partenaires commerciaux du Responsable de traitement, le Responsable de traitement du Site et ses éventuels sous-traitants, sont les seuls Destinataires des Données.
Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Traitements répondent aux exigences légales et réglementaires, et garantissent la protection des droits de la Personne concernée.
Le Responsable de traitement pourra également communiquer à tout Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe, ou si la Personne concernée y consent expressément et préalablement, ou lorsque le Responsable de traitement du Site et/ou le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :
- Répondre à toute réclamation à leur encontre ;
- Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou administratif ;
- Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;
- Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
- L’exécution d’une mission d’intérêt public.
En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.
Article 9. Transfert de Données hors Union européenne
Le Responsable de traitement conserve l’ensemble les Données sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne.
Aucun transfert de Données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé sans l’information expresse et préalable de la Personne concernée.
Article 10. Droits de la Personne concernée sur les Données
La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur les Données, précisés ci-suivants, qu’il peut faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du Responsable de traitement à l’adresse mail suivante : informatique-et-libertes@guy-hoquet.com.
En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits sur les Données, la Personne concernée peut contacter le DPO qui l’accompagnera dans ses démarches auprès du Responsable de traitement.
En cas de doute raisonnable sur l’identité de la Personne concernée, le Responsable de traitement pourra demander à la Personne concernée de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de sa demande.
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.
Article 10.1 Droits d’accès
La Personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de Données ;
- Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.
Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.
Article 10.2 Droit d’effacement et de rectification
La Personne concernée a le droit d’obtenir la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :
- L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Le respect d’une obligation légale ;
- L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
- La constatation, l’exercice ou la défende de droits en justice.
Article 10.3 Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.
Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Article 10.4 Droit à la limitation
La Personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du Traitement des Données lorsque :
- L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des Données ;
- Le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- La Personne concernée s’est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du Traitement ne soit levée.
Article 10.5 Droit à la portabilité des Données
La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu’elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement ou y fasse obstacle, lorsque :
- Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;
- Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Article 10.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.
Article 10.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données
La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.
Article 10.8. Droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique
La Personne concernée dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, dans la mesure où ses données sont recueillies par le Responsable de traitement pour une telle finalité.
Article 11. Sécurité des Données
Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.
Article 12. Modification de la Politique de Confidentialité
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée de la nouvelle Politique de Confidentialité.
La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.
La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité à l’adresse mail suivante : informatique-et-libertes@guy-hoquet.com.
Article 13. Nullité de la Politique de Confidentialité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 14. Gestion des cookies
Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies non fonctionnels sur son terminal informatique.
De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement.
L’installation de ces Cookies non fonctionnels requiert le consentement de la Personne concernée.
Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.
Conformément à l’Article 7 de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.
La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur de la manière suivante :
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