Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est une notion juridique non définie par le droit français. Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond à l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Alors qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les éléments qui le composent ? Comme fonctionne la cession du fonds de commerce ?

La définition du fonds de commerce

Avant de voir de plus près la composition d’un fonds de commerce, il est important de définir le fonds de commerce. En effet, si les éléments corporels et incorporels venaient à disparaître, le fonds de commerce ne serait pas pour autant dissout. Toutefois, il ne pourrait survivre sans la présence d’une clientèle qui est un élément essentiel permettant en outre d’estimer la valeur marchande d’une entreprise.

C’est pourquoi on définit un fonds de commerce par les éléments qui le composent et qui permettent d’exercer une activité économique.

Quels sont les éléments qui constituent un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est composé d’une part d’éléments corporels comme le matériel (équipements, machines, ordinateurs, mobiliers…) et les marchandises et d’autre part d’éléments incorporels. Ces derniers ne sont pas physiquement quantifiables. Il s’agit entre autres de la clientèle, du droit au bail, des brevets, les licences… qui sont indispensables à l’exercice de l’activité.

En revanche, sont exclus du fonds de commerce les éléments suivants :

• Les immeubles : il s’agit des murs du local. Ainsi, si un commerçant est
• propriétaire du local et souhaite le céder avec son fonds de commerce, il devra réaliser deux opérations distinctes de cession.
• Les dettes et créances : les dettes, les contrats et créances ne peuvent être inclus dans une cession de fonds de commerce sauf si elles sont liées à l’exploitation de l’activité comme une clause de non-concurrence par exemple.

Comment estimer la valeur d’un fonds de commerce ?

La valorisation d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de l’évaluation d’un fonds de commerce :

1. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires réalisé par le fonds de commerce est souvent l’un des principaux critères de valorisation connu de l’ensemble des acteurs de la profession (experts comptables, notaires, avocats, etc…). Plus le chiffre d’affaires est élevé et stable, plus la valorisation sera généralement élevée. Puisque nous multiplierons ce CA par un pourcentage en rapport avec l’activité exercée. Cela peut aller de 20% à plus de 100% pour certaines activités très lucratives.
2. Rentabilité : La rentabilité du fonds de commerce, valorisée généralement par l’Excédent Brut d’exploitation, est un indicateur clé de sa valeur. Il est important d’examiner les bénéfices nets générés par l’activité et de les comparer aux normes de l’activité dans laquelle vous vous trouvez, pour déterminer la santé financière de votre fonds de commerce.
3. Emplacement : L’emplacement de votre fonds de commerce peut avoir un impact significatif sur sa valorisation. Un emplacement privilégié, avec un bon flux de clients potentiels, peut augmenter la valeur du fonds de commerce. Puisque dans ce cas, des coefficients de pondération positifs pourront être appliqué au prix calculé.
4. Actifs matériels : Les équipements, le mobilier, les stocks et tout autre actif matériel lié à l’activité commerciale doivent également être pris en compte dans l’évaluation. La valeur de ces actifs peut varier en fonction de leur état, de leur âge et de leur pertinence pour l’activité. Et dans ce cas, la même mécanique de pondération s’opérera.
5. Clientèle : La qualité et la fidélité de la clientèle peuvent jouer un rôle dans la valorisation d’un fonds de commerce. Une clientèle établie avec des contrats dans la durée peut être considérée comme un actif précieux.
6. Contrats et licences : Si le fonds de commerce détient des contrats à long terme, des licences exclusives ou d’autres droits protégés, cela peut également augmenter sa valeur.
7. Concurrence et tendances du marché : L’analyse de la concurrence et des tendances du marché dans le secteur d’activité peut aider à évaluer la valeur du fonds de commerce. Une entreprise bien positionnée dans un marché en croissance aura généralement une valorisation plus élevée.

Il est souvent recommandé de faire appel à un expert en évaluation d’entreprises ou à un comptable spécialisé dans ce domaine pour obtenir une estimation précise de la valeur d’un fonds de commerce.

Qu’est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Pour faire simple, le nantissement d’un fonds de commerce est une garantie prise par la banque lors d’une demande de crédit par le propriétaire ou l’acquéreur du fonds. Cette dernière évalue la valeur du fonds de commerce mis en gage. Ainsi, en cas d’impayé, le nantissement lui donne le droit de se rembourser en priorité.

Quelles sont les conditions de cession d’un fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce se fait par acte authentique ou sous seing privé. Ce dernier doit mentionner les éléments suivants :

• Le prix de vente.
• L’état des privilèges et nantissement 
• Le chiffre d’affaires et les résultats des trois dernières années
• Le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
• Les caractéristiques du bail commercial.

D’autre part, acheteur et vendeur doivent respecter certaines obligations.

Les obligations du cédant

S’il est soumis au droit de préemption, le propriétaire doit informer la mairie de son projet de cession via le formulaire cerfa 13644*02. D’autre part, les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer ces derniers deux mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cela leur permet ainsi de disposer d’un délai suffisant pour proposer une offre de rachat.

Les obligations de l’acquéreur 

Quant à l’acheteur, il doit respecter plusieurs obligations déclaratives après la signature de l’acte de vente.

En effet, il doit enregistrer l’acte de vente auprès du SIE (Service des Impôts et des Entreprises) afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles.

L’acheteur doit également publier une annonce légale 15 jours suivant l’achat du fonds de commerce,

Bon à savoir :

À la suite de la publication au BODACC, les créanciers du cédant disposent de 10 jours pour solliciter le règlement des créances impayées sur le prix de vente du fonds de commerce.

Quelle est la fiscalité sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Comme nous l’avons vu, l’acquisition d’un fonds de commerce doit être déclarée aux impôts. En effet, ils vont calculer les droits d’enregistrement comme suit :

• 3 % du prix de vente du fonds pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 € ;
• 5 % du prix de vente du fonds au-delà de 200 000 €.

L’acheteur sera donc imposé à un barème progressif. Par exemple, en cas d’achat de fonds de commerce pour un montant de 300 000 €, l’acquéreur devra donc verser 3 % jusqu’à 200 000 € puis 5 % pour la somme comprise entre 200 000 et 300 000 €.

D’autre part, l’acquéreur peut être redevable d’une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) calculer au prorata du nombre de mois d’exploitation du fonds à compter de la signature de l’acte.

Dans tous les cas, l’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce nécessite de faire appel à des professionnels. Ils pourront vous accompagner dans les démarches administratives, l’estimation du fonds ou encore pendant la phase de négociation.